L’encadrement de l’action publique en matière de délinquance financière à la lumière de la loi n°03.23’

المؤلفون

  • M. LHAROUAL Mohamed . M. BEYYOUDH Mohamed Sami l’université Cadi Ayyad Marrakech المؤلف

الملخص

Cet article scientifique a pour objet d’analyser la réforme du Code de procédure pénale introduite par la loi n° 03.23, plus particulièrement la réforme de l’article 3 en matière de criminalité financière, à travers laquelle le législateur démontre la nécessité de renforcer le rôle des institutions spécialisées dans le secteur économique et financier ainsi que le rôle du ministère public afin d’améliorer l’efficacité des poursuites pénales et la protection des finances publiques. L’étude a également pour objet d’illustrer l’ensemble des débats portant sur l’équilibre entre l’efficacité répressive et un meilleur accès à la justice dans le cadre du procès équitable

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2026-06-06

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