L’EFFET NÉGATIF DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE DANS LA LOI N° 95-17 Entre protection de l’arbitrage et risque de déni de justice

Abstract

 L’article 18 de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle consacre l’effet négatif du principe de compétence-compétence en imposant au juge étatique de se déclarer incompétent face à un litige couvert par une convention d’arbitrage. Ce mécanisme, emprunté au modèle français, vise à protéger l’arbitrage contre les manoeuvres dilatoires. Mais il présente une lacune majeure : la notion de « nullité manifeste », seule exception à l’effet négatif, n’est pas définie par la loi, laissant le juge marocain sans grille d’appréciation claire. L’article analyse le régime de l’effet négatif, cartographie ses limites, et propose une grille d’appréciation de la nullité manifeste pour les juridictions marocaines, à la lumière du droit comparé et de la jurisprudence marocaine post-réforme.